Conditions générales de vente et d'utilisation du site internet le-temps-de-lapero.com
1. Présentation de notre Service
Le site internet le-temps-de-lapero.com (ci-après "le Site") est un espace de commerce électronique proposant notamment un service de commande de produits en ligne, vendus par la société Diffusion Chabert, à venir retirer sur place, ou Livraison en point relais ou à domicile (ci-après "le(s) Service(s)").
Dès lors, toutes les relations contractuelles ont lieu entre la société Diffusion Chabert et vous, consommateur.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après « CGV/CGU »), les termes « Vous », « Vous-même », « Utilisateur » et « Client » désignent vous, l'Utilisateur du Site, consommateur au sens de l’article 4 des présentes.
Les termes « Nous », « Notre site internet », « Vendeur » désigne la société Diffusion Chabert.
« Notre Site » désigne le site internet le-temps-de-lapero.com et toutes les pages associées, exploité par la société Diffusion Chabert, SARL unipersonnelle à capital variable ayant son siège social Chemin du Mouras 30210 Vers-Pont-du-Gard, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 788 953 313.
3. Objet des présentes
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de régir les conditions d’usage et d’accès applicables à nos Service(s) ainsi que les conditions d’utilisation de notre Site.
Elles visent ainsi à définir les relations contractuelles entre Vous et la Société Diffusion Chabert, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de produits et de services (préparation de commande, etc.) que vous pouvez effectuer en ligne sur Notre Site Internet le-temps-de-lapero.com.
Le contrat résultant de la commande effective conclu entre Vous et Notre Site Internet le-temps-de-lapero.com relève de la règlementation applicable à la vente à distance, tel qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des stipulations contractuelles énoncées ci-après.
4. Conditions d’acceptation de nos Services
En utilisant nos Services et notre Site, vous attestez être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et non pas professionnels. Vous êtes ainsi présumé agir en qualité de « consommateur » au sens de la législation française.
Pour effectuer une transaction, vous devez être majeur (c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans) et disposer de la capacité juridique pour vous engager contractuellement au titre des présentes CGV/CGU.
Préalablement à toute commande sur notre Site, vous devez avoir pris connaissance et avoir accepté sans restriction nos conditions de vente applicables à votre achat, lesquelles comprennent, par ordre de priorité :
• - Les présentes CGV/CGU ;
• - Les Conditions Particulières de Vente appliquées par la Société Diffusion Chabert et affichées sur son Site Internet (tel que les prix des produits ou les modalités de certains services notamment livraison).
En cas de conflit ou de contrariété entre elles, les CPV prévaudront sur les présentes CGV/CGU.
Nos conditions de vente, qu’il s’agisse des présentes CGV/CGU ou des CPV appliquées par la société Diffusion Chabert, régissent les commandes effectuées par Vous pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions de vente à tout moment sans avoir à vous en informer préalablement.
La version des conditions de vente qui seront applicables est celle en vigueur au moment de la validation effective, par Vous, de votre commande sur notre Site. Vous êtes ainsi invité à lire attentivement les conditions de vente en vigueur préalablement à toute commande.
5. Description des produits affichés en ligne
5.1 Présentation des produits
Les offres de produits présentés sur Notre Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Chacun des produits proposés fait l'objet d'une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation, l’icône ou la photographie du produit concerné.
Cette présentation a été rédigée à partir des informations fournies par nos soins, afin de vous en présenter les caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Ces informations sont toutefois susceptibles d'être modifiées par nos soins à tout moment, sans préavis. C’est pourquoi, la description d’un produit faite sur le Notre Site ne saurait en aucun cas se substituer aux informations figurant sur l'emballage dudit produit, lesquelles font seules foi.
Nous vous invitons ainsi à vous reporter systématiquement aux informations figurant sur les emballages des produits que vous aurez commandés sur Notre Site s’agissant de toutes les précautions d’usage, en particulier en cas d'intolérance alimentaire ou d’indications nutritionnelles spécifiques.
Nous tenons également à vous informer de la possibilité d’une différence de présentation résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par nos soins, cette différence n'affectant pas de quelque manière que ce soit le contenu et les caractéristiques du produit.
Il en est enfin de même des informations relatives au poids des produits figurant sur les emballages qui est susceptible de varier (en général de plus ou moins 20%) par rapport au poids effectif du produit.
D’une manière générale, si vous recherchez des informations sur un produit, nous vous invitons à nous contacter.
6. Accès au service – Compte Client
6.1 Création d’un Compte Client
Afin de pouvoir passer commande sur notre Site, vous devez préalablement vous inscrire et créer un compte personnel (ci-après « Compte Client »).
Pour créer un Compte Client, cliquez sur la rubrique « Connexion » puis sur " Pas de compte ? Créez-en un" et saisissez les informations demandées (tels que votre nom, prénom, adresse email, téléphone, etc.).
Lors de votre première connexion sur notre Site, si vous n’avez pas encore de Compte Client et que vous désirez acheter un produit, il vous sera automatiquement demandé de vous inscrire et de créer un Compte Client avant de pouvoir valider une commande.
6.2 Précaution d’usage et confidentialité du Compte Client
Si un tiers accède à votre Compte Client et à ses paramètres, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer, de modifier votre Compte Client et d'accepter toute condition légale en découlant. Toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.
C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants et mots de passe, et de n’en permettre l'accès qu’à des personnes de confiance.
Nous vous recommandons par ailleurs de fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte Client, et d’utiliser vos propres coordonnées, ainsi qu’une adresse mail valide. Nous pouvons en effet être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte Client.
Vous aurez par ailleurs besoin d’une adresse mail valide pour pouvoir confirmer la création de votre Compte Client.
6.3 Utilisation du Compte Client
Après création de votre Compte Client, vous pourrez y accéder à tout moment à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
Sur votre Compte Client, vous pourrez à tout moment accéder à des fonctionnalités vous permettant notamment de consulter :
• - vos informations personnelles ;
• - votre commande en cours et son état de préparation et d’éventuels commentaires soumis par la société Diffusion Chabert au sujet d’une commande;
• - l’historique de vos commandes;
• - vos préférences de communication via e-mail (newsletter) et les modifier le cas échéant ;
• - vos adresses de facturation et les modifier le cas échéant.
Si vous souhaitez modifier des informations personnelles enregistrées sur votre Compte Client, connectez-vous à votre Compte Client et rendez-vous sur votre espace personnel pour modifier l'information souhaitée.
Si vous oubliez votre mot de passe, vous pourrez cliquer sur « Mot de passe oublié ? ». Un lien pour créer un nouveau mot de passe sera alors automatiquement renvoyé sur l’adresse email utilisée lors de la création de votre Compte Client.
Si vous continuiez à rencontrer la moindre difficulté d’accès à votre Compte Client, nous vous invitons à contacter le Service Client 06 72 01 50 93.
Vous êtes par ailleurs informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, nous nous réservons la possibilité de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès à votre Compte Client.
6.4 Suppression d’un compte client
- Suppression à la demande du client :
Vous avez la possibilité de demander la suppression de votre compte depuis votre espace personnel client.
Vous pouvez également contacter notre Service Client 06 72 01 50 93 ou via le formulaire de contact, pour demander la suppression de votre compte.
Veuillez noter que la suppression de votre compte sera effective sept (7) jours après en avoir fait la demande. En tout état de cause, votre compte client pourra être supprimé uniquement si vous ne possédez pas de commande impayée ou en cours.
- Suppression pour inactivité du client :
Au bout de deux (2) ans d’inactivité, un email vous sera automatiquement envoyé afin de vous prévenir que votre compte sera supprimé dans les trente (30) jours si vous ne vous connectez pas.
Trente (30) jours après l’envoi de cet email, et sans connexion de votre part à votre compte, celui-ci sera automatiquement supprimé.
7. Précisions sur les modalités de paiement et confirmation d’une commande
Les étapes suivantes s’appliqueront au moment du paiement :
• - Préalablement au paiement, vous devrez accepter les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et en cochant l’onglet « Accepter les conditions générales de vente » (ce qui implique d’accepter à la fois les présentes CGV/CGU ; les CPV applicables à Notre Site le cas échéant ainsi que la Charte de protection des données personnelles).
• - Vous devrez ensuite choisir votre mode de paiement parmi ceux proposés sur notre Site au moment de la passation de votre commande, en suivant les informations indiquées sur l’écran (notamment, en cas d’utilisation d’une carte bancaire, si vous êtes redirigé sur un site sécurisé).
• - Au moment du paiement de votre commande, une demande d'autorisation sera déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, votre commande ne sera pas acceptée ce dont nous vous avertirons par un message sur votre écran.
• - Une fois votre commande et votre paiement validés, vous recevrez une confirmation de commande comportant notamment :
o • le numéro de la commande ;
o • le récapitulatif de la commande (nombre d’articles commandés avec le montant TTC correspondant).
• - La commande prendra alors le statut de « En attente de préparation » dans votre Compte Client.
Nous nous réservons toutefois la possibilité de ne pas accepter une commande confirmée pour un motif légitime, tenant par exemple à l'anormalité de la commande. Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, vous en serez informé par mail et ne serez pas débité.
8. Suivi de votre commande
Une fois votre commande confirmée, vous aurez la possibilité de suivre l'état de préparation et de mise en retrait de votre commande dans votre Compte Client, en cliquant sur la rubrique « Mes commandes ».
Les statuts suivants correspondent aux différentes étapes :
Pour la Livraison en point relais ou à domicile : « En attente de préparation » ; « En cours de préparation » ; « Prête »/ « Prête avec modification », « En cours de livraison » « Livrée », et le cas échéant « Annulée », « Non livrée » ou « Refusée ».
8.1 Modification de votre commande
Les commandes ne sont pas modifiables. Si vous souhaitiez modifier une commande, vous devrez l’annuler (conformément aux conditions ci-après) puis passer une nouvelle commande.
8.2 Annulation de votre commande
Votre commande est annulable jusqu’à sa mise en préparation. Une fois que votre commande a le statut « En cours de préparation », elle n’est plus annulable.
Pour annuler votre commande, connectez-vous sur votre Compte Client et cliquez sur « annuler » ou contactez-nous.
9. Limitations de commandes
Pour des raisons de gestion des stocks, la société Diffusion Chabert pourra, discrétionnairement, décider de limiter le nombre de commandes effectuées par un même client pour un même produit à une certaine quantité. Dans le cas d’une commande particulièrement volumineuse, un délai supplémentaire de préparation pourra être requis par la société Diffusion Chabert qui vous en informera.
10. Produits indisponibles
Certains produits peuvent être indisponibles ou ne pas avoir été sélectionnés par la société Diffusion Chabert. Contactez-nous, on pourra alors vous conseiller sur un produit équivalent.
Si un produit est manquant, car non disponible lors de la préparation de votre commande, aucun produit de substitution ne vous sera proposé. Cependant, une notification (téléphone, mail, information lors du retrait) vous sera faite afin de vous en informer. Le montant du produit manquant sera alors déduit du total facturé ou remboursé.
D’une manière générale, pour toute question sur un produit, nous vous invitons à contacter notre Service Client 06 72 01 50 93.
11. Prix et modalités de paiement
11.1 Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site Internet de la société Diffusion Chabert le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix de nos produits sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) en euro incluant la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de nos produits et services.
Néanmoins, en cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, vous vous verrez appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, votre commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique, sera annulée. Vous serez informé dans les meilleurs délais afin de pouvoir, si vous le souhaitez, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
11.2 Moyens de paiement
Le paiement peut être réalisé sur notre Site :
- par carte bancaire, étant précisé que les cartes bancaires que nous acceptons sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco ;
En validant et réglant une commande sur notre Site, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de règlement que vous aurez choisi lors de l’enregistrement de votre commande.
11.3 Sécurité des transactions
Toute transmission d'informations liée au paiement sur notre Site s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire que vous utilisez, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet, sur le serveur du prestataire la société Diffusion Chabert.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
11.4 Mise en recouvrement et lutte contre la fraude
La mise en recouvrement ne sera réalisée qu'au retrait de la commande, pour le montant exact des produits qui vous seront effectivement remis. Vous serez alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande. Nous vous recommandons de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, nous nous réservons le droit de ne pas honorer votre commande. Vous en serez informé par téléphone ou par courrier électronique.
12. Réserve de propriété et transfert des risques
Tous les produits que vous aurez pu commander sur notre Site demeurent la propriété de la société Diffusion Chabert jusqu’à ce que vous les ayez intégralement payés. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par la société Diffusion Chabert. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
13. Précisions sur le mode de livraison en point relais et Livraison à domicile
13.1.1 Modalités de retrait en magasin
Lorsque vous optez pour le mode retrait en magasin, vous pourrez réserver votre créneau de retrait après avoir passé commande via notre Site Internet.
Si les créneaux horaires proposés par notre Site ne vous conviennent pas, contactez-nous pour voir si un autre créneau peut vous être proposé.
Si vous n’allez pas chercher votre commande dans le créneau réservé, la société Diffusion Chabert vous contactera vous invitant à venir retirer votre commande dans les 24 heures. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
Pour retirer votre marchandise, présentez-vous dans notre boutique à l’heure du créneau sélectionné, muni de votre numéro de commande et d’une pièce d’identité.
En cas de refus de votre part d’avoir à présenter un document d’identité valable, ou de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de votre commande, la société Diffusion Chabert pourra décider d’annuler la vente.
Vous pouvez également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors se présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.
13.1.2 Vérification de la conformité de la commande lors du retrait
Au moment du retrait en magasin, Vous (ou tout tiers auquel vous aurez valablement donné pouvoir à cet effet) devez vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à la commande. Si vous ne souhaitez pas d’un produit, vous pourrez demander qu’il soit enlevé de votre commande. Vous recevrez la facture mise à jour par e-mail.
Vous avez alors jusqu’à 24 heures après le retrait de votre commande pour rapporter en magasin un produit qui serait défectueux ou ne correspondrait pas à la commande que vous aviez passée, à condition que ce produit soit rapporté dans un état permettant sa remise en vente (sauf dans les cas où il s’agit d’un produit défectueux ou périmé). Vous devez impérativement retourner le produit dans notre boutique.
Passé ce délai, vous êtes présumé avoir accepté en l’état l’ensemble des produits qui vous ont été remis. Ce qui précède est sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction et des garanties légales rappelées ci-après.
13.2 Livraison à domicile
13.2.1 Modalités de Livraison à domicile
Lorsque vous optez pour le mode Livraison à domicile, il vous sera demandé de renseigner l’adresse à laquelle vous souhaiteriez être livré. Si l’adresse renseignée est éligible à la Livraison à domicile par un de nos transporteurs, vous pourrez sélectionner le transporteur de votre choix, et passer commande via notre Site Internet.
La société Diffusion Chabert pourra toutefois décider de vous refuser l’option Livraison à domicile en fonction du montant de votre panier.
Vous pourrez réserver votre créneau de Livraison à domicile après avoir validé votre panier, mais également choisir, le cas échéant, le mode de transport.
La Livraison est à Votre charge et son tarif peut être calculé en fonction du montant de votre panier.
13.2.2 Conditions de Livraison à domicile
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (notamment votre adresse complète). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, La société Diffusion Chabert ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagés pour cette livraison ne vous seront donc pas remboursés.
Lors de la Livraison à votre domicile, vous devrez présenter une pièce d’identité au transporteur. En cas de refus de votre part de présenter un document d’identité valable, ou de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de votre commande, le transporteur pourra décider de ne pas vous livrer la commande.
Vous pouvez également donner pouvoir à tout tiers pour réceptionner la marchandise. Le tiers devra alors présenter au transporteur un mandat de votre part et une copie de votre propre pièce d’identité.
13.2.3 Vérification de la conformité de la commande lors de la Livraison à domicile
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits.
Il vous appartient d'émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits. Vous devrez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société Diffusion Chabert. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Vous devez vous assurer que les produits qui vous sont livrés correspondent à votre commande.
Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande que vous aviez passée (dans ce cas veuillez à ce que le produit soit rapporté dans un état permettant sa remise en vente), vous êtes invité à contacter la société Diffusion Chabert dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison afin de convenir avec le magasin des modalités de réparation de la non-conformité.
Ce qui précède est sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction et des garanties légales rappelées ci-après.
13.3 Retrait en point relais Mondial Relay
13.3.1 Modalités de Livraison en point relais
Si le Client choisit le retrait en point Mondial Relay, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point relais sélectionné par le Client.
Le Client sera informé via e-mail de la mise à disposition de sa commande au point relais qu’il aura choisi. Dès que la commande est disponible dans le point de retrait, le Client pourra la retirer aux heures d'ouverture (retrait possible le soir et le weekend selon les horaires d'ouverture du point de retrait).
A compter de la réception de l’e-mail pour venir retirer son colis, le Client disposera alors de 8 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ces délais, celui-ci sera renvoyé à la société Diffusion Chabert.
13.3.2 Conditions de Livraison en point relais
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, La société Diffusion Chabert ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagés pour cette livraison ne vous seront donc pas remboursés.
Lors de la Livraison en point relais, vous devrez présenter une pièce d’identité ainsi que le récapitulatif de la commande, envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription, au responsable du point relais. En cas de refus de votre part de présenter un document d’identité valable, ou de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de votre commande, le responsable du point relais pourra décider de ne pas vous donner la commande.
Vous pouvez également donner pouvoir à tout tiers pour réceptionner la marchandise. Le tiers devra alors présenter au responsable du point relais un mandat de votre part et une copie de votre propre pièce d’identité.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
13.3.3 Vérification de la conformité de la commande lors de la Livraison à domicile
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits.
Il vous appartient d'émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la réception. Lesdites réserves doivent être adressées au responsable du point relais. Vous devrez par ailleurs contacter la société Diffusion Chabert en lui exprimant les raisons de vos réserves ou de votre refus dans un délai de 24h. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Vous devez vous assurer que les produits qui vous sont livrés correspondent à votre commande.
Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande que vous aviez passée (dans ce cas veuillez à ce que le produit soit rapporté dans un état permettant sa remise en vente), vous êtes invité à contacter la société Diffusion Chabert dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison afin de convenir avec le magasin des modalités de réparation de la non-conformité.
Ce qui précède est sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction et des garanties légales rappelées ci-après.
14. Droit de rétractation
14.1 Rappel du régime légal
Nous vous rappelons qu’en vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Si vous souhaitez faire valoir ce droit, vous devrez nous notifier votre décision de rétractation en adressant, avant l'expiration dudit délai, à l'adresse de la société Diffusion Chabert, une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant votre volonté de vous rétracter, ou le formulaire de rétractation type mis à votre disposition ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception :
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
— Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] :
........................................................................................................................................................
— Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] :
........................................................................................................................................................
— N° de Commande :
........................................................................................................................................................
— Nom du consommateur
........................................................................................................................................................
— Adresse du consommateur
........................................................................................................................................................
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date :
...............................................................................................................................................
Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou tout tiers valablement mandaté, prend physiquement possession des produits.
14.2 Conditions de retour des produits
Vous devrez nous restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous restituez le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Vous devrez vous présenter dans le point de retrait où vous avez retiré votre commande avec le ou les produit(s) concerné(s), la facture d’achat. Il pourra également vous être demandé de présenter la carte bancaire utilisée pour le paiement.
Si Votre commande vous a été livrée à votre domicile, vous êtes invité à retourner les produits par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de la société Diffusion Chabert.
L’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de votre droit de rétractation est à votre charge.
14.3 Remboursement
En cas d'exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre rétractation. Néanmoins, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.
Nous procèderons à votre remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous consentiez expressément à un moyen différent que nous vous proposerions.
Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel vous sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé.
14.4 Les exclusions au droit de rétractation
Nous vous rappelons que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :
• - les fruits et légumes, les produits frais ou surgelés et plus généralement les produits qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement et les produits ayant une DLC;
• - les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, qui aura été ouvert ou abimé, par le client.
• - les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client.
15. Garantie
15.1 Garantie légale due par le vendeur : rappel des textes législatifs
Nous nous engageons à vous remettre un bien, produit ou un service conforme à votre commande.
En tout état de cause, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivants :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
15.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
16. Responsabilité
Nous serons déchargés de la mise à disposition prévue et de toute obligation souscrite à votre égard, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à notre volonté.
Les informations que vous nous indiquerez, lors de la prise de commande, vous engagent.
Vous vous engagez en utilisant notre Site, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Vous nous garantissez contre toute poursuite dont nous pourrions faire l'objet à ce titre.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de vos coordonnées par vous-même ;
• en cas de mauvaise utilisation de vos identifiants ou du mode opératoire de passation de votre commande ;
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.
Dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens ; nous ne saurions ainsi être tenus pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect que vous pourriez subir sur le Site ou en utilisant notre Service, tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
Nous déclinons toute responsabilité :
• pour toute interruption du Site ;
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Notamment, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à votre système informatique (ordinateur, serveur…) suite à votre accès et utilisation du Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments. En outre, pour des raisons de maintenance, nous nous réservons la possibilité d’interrompre notre Site à tout moment et à notre entière discrétion. En utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Nous excluons également toute responsabilité en cas de perte, retard ou mauvaise distribution d’un courrier électronique (e-mail).
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où nous ne pouvons contrôler ces sites et ces sources externes, nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou sources externes.
De plus, nous ne pourrons être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de délivrance qui ne nous est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de notre volonté ou cas de force majeure.
En tout état de cause, notre responsabilité est toujours limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens, produits et services souscrits par Vous.
17. Formation du contrat - preuve
La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de votre commande par Nous (Statut : En préparation), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant qu’au retrait de la commande.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par vos soins dans les systèmes d'enregistrement automatique de nos serveurs sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de votre commande.
La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par Vous. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
• - d'erreur de votre part dans la saisie des données obligatoires ;
• - d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement ;
• - plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente de votre part
18. Propriété intellectuelle
Notre Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment l’ensemble des Pages Internet de la société Diffusion Chabert, mais également les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de la société Diffusion Chabert ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société Diffusion Chabert est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la société Diffusion Chabert.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans notre autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la société Diffusion Chabert ou des tiers dont nous avons acquis les droits et toute reproduction sans notre autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
19. Dispositions générales relatives aux présentes CGV/CGU
Les présentes CGV/CGU, y compris tous les documents, Charte de protection des données personnelles, Sites Web, règles, conditions et politiques auxquels il y est fait référence, constitue la totalité du contrat intervenu entre vous et la société Diffusion Chabert concernant les questions auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV/CGU; ceux-ci ont préséance sur tous les contrats et ententes antérieurs ou simultanés, que ce soit sous une forme électronique, verbale ou écrite, pouvant exister entre Vous et Nous à ces sujets.
Notre défaut d'exercice des droits qui nous sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas à une renonciation définitive, de notre part, à faire valoir ces droits. Aucun comportements ou pratiques commerciales entre Vous et Nous ne sauraient modifier l'une des dispositions des présentes CGV/CGU.
Si l'une des parties ou clause des présentes CGV/CGU devait être déclarée non valide ou non exécutoire, elle serait alors interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter le plus possible l'intention de la disposition originalement convenue entre Vous et Nous, tandis que les autres parties des CGV/CGU resteraient alors en vigueur et pleinement exécutoires.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.